La redevance spéciale concerne le paiement par les producteurs non ménagers, de la collecte et du traitement de leurs déchets ménagers assimilés. Elle contribue à rééquilibrer la facture du ramassage et du traitement des déchets, supportée aujourd’hui essentiellement par les ménages.

Elle permet :

• D’être en conformité avec la loi ;
• De rééquilibrer une équité de financement vis-à-vis des ménages ;
• De sensibiliser le producteur professionnel à la réduction des déchets produits ;
• D’inciter à effectuer un tri en maîtrisant la valorisation des déchets.

La redevance spéciale est due par les producteurs non ménagers, implantés sur le territoire, qui confient à la Communauté de communes l’élimination de leurs déchets d’activité.

Elle s’applique :

• aux producteurs non ménagers qui sont assujettis à la TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères) pour tout litre supplémentaire au-delà d’un forfait : 1 bac 770L d’ordures ménagères et/ou 1 bac 770L pour le tri collecté
• aux producteurs non ménagers qui ne payent pas la TEOM, dès le 1^er litre d’ordures ménagères et/ou de tri collecté

Conformément à la réglementation, la Communauté de communes a défini une quantité maximale à collecter hebdomadairement de 6 000L de déchets. Au-delà de ce seuil, le producteur non ménager ne peut plus être collecté par le service public de gestion des déchets.

Consulter la délibération

• Coût de la collecte (applicable pour les ordures ménagères et les emballages à recycler) = Tarif/litre* x volume bac x nombre de bac x nombre de semaine x fréquence de collecte hebdomadaire

*Les tarifs sont révisés annuellement

Exemple de montant de la RS pour 2025 :

Fréquence de collecte OM : 1 fois par semaine. Fréquence de collecte TRI : 1 fois tous les 15 jours. Volume bacs (OM & TRI) : 770 L

Vous êtes concerné par la redevance spéciale et vous souhaitez :

• demander à conventionner
• réajuster votre dotation de bac (quantité et type de bac)
• demander des renseignements sur la gestion de vos déchets (tri, biodéchets)

Pour cela, complétez le formulaire en ligne : Demande relative à la redevance spéciale

ou contactez le service de gestion des déchets : 05 61 82 63 74 ou service-dechets@hautstolosans.fr

Tous les professionnels doivent trier six catégories de déchets :

• papier/carton,
• plastique,
• métal,
• verre,
• bois
• textile.

Ces catégories couvrent la majorité des déchets produits dans les bureaux et autres environnements professionnels.

Les professionnels de la construction et de la démolition doivent trier deux flux supplémentaires. Ces flux sont les déchets de plâtre et les fractions minérales comme le béton, la brique, la tuile, la céramique, la pierre, et les gravats. Ces déchets spécifiques nécessitent des traitements adaptés pour être recyclés ou valorisés.

Depuis le 1^er janvier 2018, tous les bureaux comptant plus de 20 employés sont dans l’obligation de trier et de valoriser leurs papiers.

Depuis le 1^er janvier 2024, tous les professionnels sont l’obligation de trier leurs biodéchets, peu importe la quantité produite. Cette obligation encourage le compostage et la valorisation énergétique des déchets organiques.

Plusieurs catégories de produits sont soumises à la responsabilité élargie du producteur (REP). Les producteurs doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits. Les déchets concernés incluent :

• Les déchets d’équipements électriques et électroniques
• Les déchets du bâtiment
• Les déchets d’ameublement

Site web entreprendre.service-public.fr

Dépliant ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Dépliant entreprise zéro déchet

Chambre des métiers et de l’artisanat : gestion des biodéchets

Chambre de commerce et d’industrie : règlementation des déchets