Obligations des collectivités relatives au Décret tertiaire

Le décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire. Il concerne également les communes et les EPCI lorsqu’ils exploitent ou possèdent des bâtiments concernés.

Quelles communes sont concernées ?

Toutes les communes sont concernées dès lors qu’elles disposent de bâtiments ou des parties de bâtiments :

  • A usage tertiaire : mairie, école, salle des fêtes, etc.
  • Dont la surface d’activités tertiaires cumulée est égale ou supérieure à 1 000 m²

Les bâtiments concernés peuvent être occupés par la commune, loués à des tiers ou partagés par plusieurs occupants.

Les obligations principales

Les collectivités doivent atteindre l’un des objectifs suivent

  • – 40% d’ici 2030
  • -50% d’ici 2040
  • -60% d’ici 2050

Ces objectifs sont calculés par rapport à une année de référence comprise en 2010 et 2019.

Les communes doivent renseigner, les informations suivantes sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME :

  • Les consommations énergétiques annuelles
  • Les surfaces des bâtiments
  • Les activités exercées
  • Les éventuelles modulations des objectifs (contraintes techniques, patrimoniales ou économiques)

Pour toute question, vous pouvez contacter :