Le décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire. Il concerne également les communes et les EPCI lorsqu’ils exploitent ou possèdent des bâtiments concernés.
Quelles communes sont concernées ?
Toutes les communes sont concernées dès lors qu’elles disposent de bâtiments ou des parties de bâtiments :
- A usage tertiaire : mairie, école, salle des fêtes, etc.
- Dont la surface d’activités tertiaires cumulée est égale ou supérieure à 1 000 m²
Les bâtiments concernés peuvent être occupés par la commune, loués à des tiers ou partagés par plusieurs occupants.
Les obligations principales
Les collectivités doivent atteindre l’un des objectifs suivent
- – 40% d’ici 2030
- -50% d’ici 2040
- -60% d’ici 2050
Ces objectifs sont calculés par rapport à une année de référence comprise en 2010 et 2019.
Les communes doivent renseigner, les informations suivantes sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME :
- Les consommations énergétiques annuelles
- Les surfaces des bâtiments
- Les activités exercées
- Les éventuelles modulations des objectifs (contraintes techniques, patrimoniales ou économiques)
Pour toute question, vous pouvez contacter :
- Marion SERIN, chargée de mission transition écologique : marion.serin@hautstolosans.fr 06.24.27.60.41
- Yann MIRONNEAU, conseiller en énergie du PETR Pays Tolosan : y.mironneau@paystolosan.eu 07.64.36.55.97